Le régime fiscal des assistantes maternelles agréées est particulièrement favorable, mais il reste souvent mal compris. Chaque année, la même question revient : faut-il déclarer le salaire indiqué par Pajemploi ou appliquer soi-même un abattement ?
La réponse est simple : l’assistante maternelle doit déclarer ses revenus, puis appliquer un abattement forfaitaire calculé en fonction du nombre d’enfants accueillis, du nombre de jours travaillés et de la durée d’accueil.
Ce mécanisme peut réduire fortement le revenu imposable. Dans certains cas, une assistante maternelle ayant perçu 30 000 € peut être imposée sur moins de 10 000 €. Encore faut-il appliquer la bonne méthode et conserver les justificatifs.
Qui peut bénéficier de l’abattement fiscal spécifique ?
L’abattement concerne les assistantes maternelles agréées, employées directement par des particuliers et déclarées auprès de Pajemploi. Il s’applique aux rémunérations perçues pour l’accueil des enfants, dans le cadre de l’agrément délivré par le département.
Le dispositif est prévu par l’article 80 sexies du Code général des impôts. Son principe est de tenir compte des frais supportés par l’assistante maternelle : chauffage, électricité, espace d’accueil, mobilier, jouets, nettoyage et organisation quotidienne.
Plutôt que de demander à l’assistante maternelle de justifier chaque dépense, l’administration fiscale applique un forfait calculé à partir du salaire horaire minimum de croissance, ou SMIC horaire.
L’abattement n’est donc pas un crédit d’impôt. Il ne constitue pas une somme versée par le fisc. Il diminue directement le revenu soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Le principe de calcul de l’abattement
Pour une journée d’accueil d’au moins 8 heures, l’abattement correspond à :
3 fois le montant horaire du SMIC × le nombre de jours d’accueil
Lorsque l’enfant est accueilli pendant une durée inférieure à 8 heures, le forfait doit être proratisé selon le nombre d’heures réellement effectuées.
Pour un enfant nécessitant des soins particuliers ou une présence renforcée, l’abattement peut atteindre 4 fois le SMIC horaire par jour d’accueil. Cette majoration suppose que les conditions prévues par le texte soient effectivement remplies. Elle ne s’applique pas automatiquement à tous les enfants en situation de handicap.
Le montant du SMIC à utiliser dépend de l’année des revenus déclarés. Pour les revenus perçus en 2024, le SMIC horaire brut applicable à compter du 1er novembre 2024 est de 11,88 €. Pour les périodes antérieures de 2024, le montant était de 11,65 €.
En pratique, il est donc nécessaire de distinguer les périodes lorsque le montant du SMIC a changé pendant l’année.
Exemple simple avec une journée de 10 heures
Une assistante maternelle accueille un enfant pendant 10 heures par jour, 4 jours par semaine, durant 45 semaines dans l’année.
Le nombre de journées d’accueil est de :
- 4 jours par semaine ;
- 45 semaines travaillées ;
- soit 180 jours d’accueil sur l’année.
La journée dépassant 8 heures, l’abattement est calculé sur la base de 3 SMIC horaires.
Avec un SMIC horaire de 11,88 €, le forfait journalier est de :
11,88 € × 3 = 35,64 €
L’abattement annuel atteint donc :
35,64 € × 180 jours = 6 415,20 €
Si cette assistante maternelle a perçu 24 000 € de rémunérations et indemnités imposables, son revenu à déclarer après abattement sera de :
24 000 € – 6 415,20 € = 17 584,80 €
Le revenu imposable est donc réduit de plus de 6 400 €. Selon la tranche marginale d’imposition du foyer, l’économie d’impôt peut représenter plusieurs centaines, voire plus de 1 000 €.
Comment traiter les journées de moins de 8 heures ?
Le calcul est proratisé lorsque l’accueil quotidien est inférieur à 8 heures. Il ne faut pas appliquer automatiquement le forfait de 3 SMIC.
La formule est la suivante :
3 × SMIC horaire × nombre d’heures d’accueil ÷ 8
Par exemple, pour une journée de 6 heures avec un SMIC horaire de 11,88 € :
3 × 11,88 € × 6 ÷ 8 = 26,73 €
L’abattement applicable à cette journée est donc de 26,73 €.
Si l’enfant est accueilli 150 jours dans l’année selon ce rythme, l’abattement total atteint :
26,73 € × 150 = 4 009,50 €
Cette proratisation est importante pour les contrats périscolaires, les accueils du mercredi ou les journées avec horaires variables.
Quels revenus faut-il inclure dans le calcul ?
L’abattement s’applique aux sommes perçues dans le cadre de l’activité d’assistante maternelle. Il faut généralement prendre en compte :
- le salaire de base ;
- les heures complémentaires et supplémentaires ;
- les indemnités d’entretien ;
- les indemnités de repas lorsqu’elles sont versées par les parents ;
- les éventuelles majorations prévues au contrat ;
- les congés payés.
Les indemnités d’entretien et de repas sont parfois oubliées, car elles ne correspondent pas directement à du salaire. Elles restent toutefois des sommes reçues au titre de l’accueil de l’enfant et doivent être intégrées dans les recettes à déclarer.
Le meilleur point de départ est le montant annuel indiqué dans l’espace Pajemploi, en vérifiant toutefois qu’il correspond bien à l’ensemble des sommes imposables perçues au cours de l’année.
Attention à ne pas confondre le montant net versé sur le compte bancaire avec le revenu fiscal à déclarer. Les cotisations sociales et le prélèvement à la source peuvent créer un écart entre ces deux montants.
Pajemploi : quel montant utiliser ?
Pajemploi fournit plusieurs informations : salaire net, salaire brut, montant net imposable et parfois cumul annuel. Le montant à retenir doit être cohérent avec les revenus réellement imposables de l’année.
Dans la pratique, il est recommandé de comparer :
- les bulletins de salaire Pajemploi de chaque mois ;
- le cumul annuel disponible dans l’espace personnel ;
- les virements effectivement reçus ;
- les indemnités d’entretien et de repas prévues dans les déclarations des parents.
Il ne faut pas appliquer l’abattement sur un montant déjà diminué de manière incorrecte. Le calcul se fait d’abord sur les recettes imposables, puis l’abattement est déduit.
Exemple : une assistante maternelle a reçu 28 500 € sur l’année, dont 2 100 € d’indemnités d’entretien et de repas. Si ces indemnités sont imposables, la base avant abattement est bien de 28 500 €, et non de 26 400 €.
Où inscrire le montant sur la déclaration de revenus ?
L’assistante maternelle ne doit pas simplement recopier le montant brut ou net transmis par Pajemploi sans effectuer le calcul spécifique.
Elle doit calculer son revenu imposable après abattement, puis reporter ce montant dans la rubrique dédiée aux revenus des assistants maternels de la déclaration de revenus. Cette rubrique figure généralement dans la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C, avec des cases spécifiques selon la personne déclarée dans le foyer.
Les numéros de cases peuvent évoluer d’une année à l’autre. Il est donc préférable de suivre le libellé affiché dans la déclaration en ligne plutôt que de se fier uniquement à un ancien formulaire papier.
Lors de la déclaration en ligne, recherchez la rubrique relative aux « revenus des assistants maternels et des journalistes » ou aux revenus bénéficiant d’un régime spécial. Le montant à inscrire est le revenu après application de l’abattement, et non le montant avant déduction.
Exemple :
- revenus perçus : 30 000 € ;
- abattement calculé : 7 200 € ;
- montant à déclarer : 22 800 €.
Il est conseillé de conserver le détail du calcul, même si aucun justificatif n’est joint à la déclaration. L’administration fiscale peut demander les contrats, les plannings ou les relevés Pajemploi en cas de contrôle.
Comment compter les jours d’accueil ?
Le nombre de jours est un élément déterminant. Il faut retenir les jours pendant lesquels l’enfant a effectivement été accueilli, et non simplement le nombre de jours prévus au contrat.
Les absences peuvent donc réduire le montant de l’abattement, notamment lorsque l’enfant n’a pas été présent pour cause de maladie, de congés ou d’absence des parents.
Pour éviter les erreurs, établissez un tableau annuel comprenant :
- le nom de l’enfant ;
- les dates d’accueil ;
- le nombre d’heures réalisées chaque jour ;
- les journées de 8 heures ou plus ;
- les journées de moins de 8 heures ;
- les éventuelles absences.
Lorsque plusieurs enfants sont accueillis le même jour, le calcul est effectué enfant par enfant. Une même journée de travail peut donc ouvrir droit à plusieurs abattements.
Par exemple, si deux enfants sont accueillis pendant 9 heures le même jour, l’assistante maternelle bénéficie du forfait de 3 SMIC pour chacun d’eux. Le forfait est lié à l’enfant accueilli, pas uniquement à la journée de travail globale.
Le cas des journées de plus de 8 heures
Une journée de 10 ou 11 heures ne permet pas automatiquement de multiplier le forfait au prorata du nombre d’heures. Pour une journée d’au moins 8 heures, le forfait standard correspond à 3 SMIC horaires.
Il existe toutefois une règle permettant une prise en compte plus élevée lorsque la durée d’accueil dépasse un certain seuil quotidien. Le calcul doit alors respecter les modalités fiscales applicables à l’année concernée.
Pour cette raison, les contrats avec de longues amplitudes horaires méritent une vérification particulière. Un tableau basé uniquement sur la règle « 3 SMIC par jour » peut être insuffisant si les journées dépassent fortement 8 heures.
Faut-il choisir les frais réels à la place de l’abattement ?
L’abattement spécifique est le régime le plus simple et souvent le plus avantageux. Il n’est toutefois pas toujours obligatoire. L’assistante maternelle peut comparer ce régime avec la déduction de ses frais réels, à condition de pouvoir justifier précisément les dépenses professionnelles.
Les frais réels peuvent notamment comprendre une quote-part de :
- l’électricité et du chauffage ;
- l’eau et des produits d’entretien ;
- l’achat de matériel et de jouets ;
- l’aménagement d’une pièce dédiée ;
- certains frais de déplacement professionnel ;
- l’assurance liée à l’activité.
Le choix doit être effectué après comparaison chiffrée. Il ne faut pas additionner l’abattement forfaitaire et les frais réels pour les mêmes dépenses.
Exemple : si les recettes sont de 32 000 € et que l’abattement spécifique atteint 9 000 €, le régime forfaitaire permet de déclarer 23 000 €. Si les frais réels justifiables s’élèvent à 6 500 €, le forfait reste plus favorable.
À l’inverse, une assistante maternelle qui a réalisé d’importants travaux, acheté beaucoup de matériel ou supporté des frais professionnels élevés peut avoir intérêt à étudier les frais réels.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Déclarer uniquement le salaire versé sur le compte bancaire : les indemnités peuvent également être imposables.
- Appliquer l’abattement de 3 SMIC à toutes les journées : les journées de moins de 8 heures doivent être proratisées.
- Compter les jours prévus au contrat plutôt que les jours réellement travaillés : les absences doivent être prises en compte.
- Déduire deux fois les mêmes frais : le régime forfaitaire et les frais réels ne se cumulent pas pour une même dépense.
- Utiliser le mauvais SMIC horaire : le montant dépend de l’année et parfois de la période concernée.
- Recopier automatiquement le montant Pajemploi : il faut vérifier si le montant correspond à une base avant ou après abattement.
La méthode pratique en cinq étapes
Pour préparer correctement votre déclaration, procédez dans cet ordre :
- rassemblez les bulletins Pajemploi et les récapitulatifs annuels ;
- additionnez les salaires et indemnités imposables perçus ;
- comptez les jours d’accueil enfant par enfant ;
- calculez l’abattement avec le SMIC applicable ;
- reportez le revenu net imposable dans la rubrique dédiée aux assistants maternels.
Conservez ensuite votre tableau de calcul, les contrats et les relevés Pajemploi pendant le délai légal de conservation des documents fiscaux. Cette précaution prend quelques minutes et peut éviter de longues recherches plusieurs années plus tard.
Un dispositif avantageux, à condition d’être documenté
L’abattement fiscal des assistantes maternelles permet de réduire sensiblement la base imposable. Son montant peut représenter plusieurs milliers d’euros par an, notamment lorsque plusieurs enfants sont accueillis régulièrement.
La difficulté ne vient pas de la formule elle-même, mais du décompte des jours, du traitement des indemnités et du choix du bon montant transmis dans la déclaration. Un tableau annuel précis est le meilleur outil pour sécuriser le calcul.
En cas de situation particulière — accueil d’un enfant handicapé, horaires très longs, plusieurs employeurs ou changement de régime en cours d’année — une vérification auprès du service des impôts ou d’un professionnel peut être utile. Quelques minutes de contrôle peuvent éviter une déclaration erronée et préserver plusieurs centaines d’euros d’économie fiscale.