La case 5HY est l’une de ces petites cases de la déclaration de revenus qui peut avoir de grandes conséquences. Elle concerne principalement les revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP) soumis aux prélèvements sociaux.
Le problème est simple : cette case apparaît souvent à côté d’autres rubriques proches, comme les cases 5ND, 5NG, 5NH ou 5NI. Une erreur de report peut donc entraîner une imposition incorrecte, voire une demande de régularisation.
Dans cet article, vous allez voir à quoi sert exactement la case 5HY, qui doit la remplir, quel montant y inscrire et quelles erreurs éviter.
À quoi correspond la case 5HY ?
La case 5HY figure généralement dans la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO. Elle concerne les revenus nets de location meublée non professionnelle soumis aux prélèvements sociaux.
Elle ne sert donc pas à déclarer le chiffre d’affaires brut encaissé auprès de vos locataires. Le montant à inscrire correspond au revenu imposable après application du régime fiscal choisi :
La case 5HY est généralement destinée au déclarant n° 1. Les cases voisines permettent de distinguer les revenus du conjoint ou des personnes à charge :
Le libellé exact peut évoluer d’une année à l’autre. Vérifiez toujours l’intitulé affiché sur votre déclaration en ligne ou sur le formulaire papier de l’année concernée.
Qui doit remplir cette case ?
Vous êtes potentiellement concerné si vous louez un logement meublé à titre non professionnel et si vos revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les fameux BIC.
Il peut s’agir notamment :
Le statut LMNP ne dépend pas uniquement du nombre de logements détenus. Il dépend surtout du niveau de recettes et de la situation du foyer. En pratique, vous relevez généralement du statut de loueur en meublé non professionnel lorsque les recettes annuelles de location meublée restent inférieures à 23 000 euros ou lorsqu’elles ne dépassent pas les autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Attention : le statut fiscal et le statut social ne se confondent pas. Un loueur peut être fiscalement LMNP tout en étant soumis à certaines cotisations sociales dans des situations particulières, notamment en cas de location touristique et de recettes importantes.
Case 5HY et cases 5ND, 5NG ou 5NH : quelle différence ?
C’est généralement ici que les erreurs apparaissent. Les cases 5HY et 5ND, par exemple, ne répondent pas au même objectif.
Les cases commençant par 5N servent principalement à déclarer le résultat de l’activité de location meublée non professionnelle dans la catégorie BIC. Elles permettent de calculer l’impôt sur le revenu.
La case 5HY sert, quant à elle, à identifier la fraction de revenus soumise aux prélèvements sociaux, comme la CSG et la CRDS, lorsque ces revenus ne relèvent pas déjà des cotisations sociales professionnelles.
Autrement dit, une même activité peut nécessiter plusieurs lignes de déclaration, mais il ne faut pas recopier mécaniquement le même montant partout sans vérifier les instructions.
Le parcours dépend notamment :
Quel montant inscrire en case 5HY ?
La règle essentielle est la suivante : vous devez inscrire le revenu net imposable correspondant à la location meublée non professionnelle soumise aux prélèvements sociaux.
Il ne faut donc pas inscrire :
Le calcul varie selon le régime fiscal.
Exemple avec le régime micro-BIC
Imaginons que vous ayez encaissé 12 000 euros de loyers en 2024 grâce à la location meublée d’un studio.
Vous relevez du régime micro-BIC applicable à votre activité. L’administration applique alors un abattement forfaitaire pour charges. Si l’abattement applicable est de 50 %, le revenu imposable est calculé ainsi :
Ce n’est donc pas forcément 12 000 euros qu’il faut reporter dans la rubrique fiscale. Le montant retenu dépend du formulaire et du parcours déclaratif. Lorsque l’administration demande directement le revenu après abattement dans la case 5HY, le montant à reporter sera de 6 000 euros.
Dans la déclaration en ligne, le calcul peut être effectué automatiquement à partir des recettes renseignées dans la rubrique dédiée. Ne modifiez pas le montant proposé sans vérifier le détail du calcul.
Exemple avec le régime réel
Le régime réel fonctionne différemment. Vous déclarez le résultat fiscal calculé à partir de votre comptabilité ou de votre liasse fiscale.
Exemple :
Le résultat fiscal théorique est alors de 5 500 euros :
15 000 – 2 200 – 1 000 – 900 – 400 – 5 000 = 5 500 euros.
Le montant à déclarer ne correspond pas nécessairement à une simple addition de vos dépenses personnelles. Il doit reprendre le résultat fiscal établi dans votre déclaration professionnelle, généralement à partir de la liasse n° 2031 et des tableaux annexes.
Avec le régime réel, une erreur fréquente consiste à reporter le résultat comptable avant amortissements ou à utiliser le montant figurant sur le relevé bancaire. Seul le résultat fiscal validé doit être utilisé.
Que se passe-t-il si le résultat est déficitaire ?
La case 5HY concerne principalement les revenus positifs soumis aux prélèvements sociaux. Si votre activité LMNP fait apparaître un déficit, celui-ci ne doit pas être transformé en montant négatif dans cette case.
Les déficits de location meublée non professionnelle suivent des règles particulières. Ils sont en principe reportables sur les bénéfices de même nature réalisés au cours des années suivantes, dans la limite de la durée prévue par la réglementation.
Le déficit LMNP ne vient donc pas automatiquement diminuer votre salaire, votre retraite ou vos autres revenus imposables. C’est une différence importante avec certains déficits de location nue.
En cas de résultat nul ou déficitaire, laissez la case concernée vide ou indiquez zéro selon les indications du service en ligne. Ne saisissez jamais un montant négatif dans une case qui ne l’accepte pas.
Pourquoi les prélèvements sociaux sont-ils concernés ?
Les revenus du patrimoine peuvent être soumis aux prélèvements sociaux, notamment à la CSG, à la CRDS et au prélèvement de solidarité. Le taux global généralement appliqué aux revenus du patrimoine est de 17,2 %, sous réserve des règles et exceptions applicables à votre situation.
À titre indicatif, un revenu de location meublée imposable de 6 000 euros pourrait générer :
6 000 × 17,2 % = 1 032 euros de prélèvements sociaux.
Ce calcul est une estimation. Le montant réellement réclamé dépend du traitement fiscal de vos revenus, de votre situation et des éventuelles règles particulières applicables.
La case 5HY permet donc à l’administration d’identifier la base soumise à ces prélèvements. Elle ne signifie pas que vous devez payer une seconde fois l’impôt sur le revenu. Elle participe à un calcul distinct, effectué en parallèle de l’impôt.
Les principales erreurs à éviter
Recopier les loyers bruts. Les recettes encaissées ne sont pas toujours le revenu imposable. En micro-BIC, l’abattement doit être pris en compte. Au réel, les charges et amortissements sont intégrés dans le résultat fiscal.
Déclarer deux fois le même montant. Les cases de la déclaration professionnelle et celles relatives aux prélèvements sociaux peuvent être liées, mais elles ne sont pas interchangeables. Suivez le parcours proposé par l’administration.
Confondre location nue et location meublée. Une location nue relève des revenus fonciers. Une location meublée relève des BIC. Le régime fiscal, les cases et les règles de déficit ne sont pas les mêmes.
Oublier les revenus d’une plateforme. Airbnb, Abritel ou une autre plateforme transmettent généralement des informations à l’administration. Cela ne remplace pas votre déclaration et ne vous dispense pas de vérifier vos montants.
Ignorer le régime social. Une location touristique peut entraîner des cotisations sociales dans certains cas. Si vous êtes affilié à un régime de travailleurs indépendants, le traitement de vos revenus peut différer.
Utiliser le chiffre de la déclaration précédente. Le régime fiscal, le montant des recettes ou les rubriques peuvent changer. Reprenez les documents de l’année déclarée, pas ceux de l’année passée.
Comment remplir la case 5HY en pratique ?
Avant de commencer, rassemblez les documents suivants :
Suivez ensuite cette méthode :
Que faire en cas d’erreur après l’envoi ?
Une erreur de déclaration n’est pas irréversible. Si vous constatez une erreur après avoir validé votre déclaration, utilisez le service de correction en ligne lorsqu’il est ouvert.
Si la période de correction est fermée, vous pouvez adresser une réclamation depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Expliquez précisément :
Plus votre demande est claire, plus son traitement sera simple. Une correction spontanée est toujours préférable à l’attente d’une demande de l’administration.
La check-list avant validation
La case 5HY n’est donc pas une case à remplir au hasard. Elle permet de déclarer la base de revenus de location meublée non professionnelle soumise aux prélèvements sociaux. Le montant à inscrire dépend directement de votre régime fiscal, de votre résultat et de votre situation sociale.
En cas de doute entre plusieurs cases, fiez-vous d’abord au libellé de la déclaration de l’année concernée et aux montants figurant dans votre déclaration professionnelle. Pour une activité importante, plusieurs biens ou une location saisonnière générant des recettes élevées, l’accompagnement d’un expert-comptable peut éviter une erreur qui coûterait bien plus cher que quelques minutes de vérification.