La case 5NY apparaît dans la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO. Elle concerne les déficits issus d’une activité non professionnelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux, notamment la location meublée non professionnelle, ou LMNP.
Son remplissage est important, car une erreur peut entraîner une imputation trop large du déficit, ou au contraire vous faire perdre le bénéfice d’une déduction pourtant autorisée. Alors, que faut-il inscrire dans cette case ? Dans quelles situations est-elle utile ? Et pourquoi ne faut-il pas la confondre avec les cases relatives aux déficits professionnels ?
À quoi correspond la case 5NY ?
La case 5NY sert à déclarer un déficit provenant d’une activité commerciale exercée à titre non professionnel. Dans la pratique, elle concerne principalement les contribuables qui louent un logement meublé sous le régime réel et dont l’activité dégage un résultat déficitaire.
Un déficit apparaît lorsque les charges déductibles sont supérieures aux recettes encaissées au titre de l’activité. Par exemple :
- recettes de location meublée : 9 000 € ;
- intérêts d’emprunt : 3 000 € ;
- taxe foncière et assurance : 1 500 € ;
- frais de gestion et travaux déductibles : 5 500 € ;
- résultat fiscal : – 1 000 €.
Dans cet exemple, le contribuable dispose d’un déficit de 1 000 €. Ce montant doit être reporté dans la déclaration complémentaire, dans la rubrique correspondant aux déficits industriels et commerciaux non professionnels. Pour le déclarant 1, la case généralement associée est la case 5NY.
Attention : l’intitulé exact et la présentation des cases peuvent évoluer d’une année à l’autre. Il est donc indispensable de vérifier la déclaration correspondant à l’année des revenus déclarés.
Qui doit remplir cette case ?
La case 5NY concerne principalement les personnes qui exercent une activité commerciale sans être considérées comme professionnelles au sens fiscal. Le cas le plus fréquent est celui de la location meublée non professionnelle au régime réel.
Vous pouvez être concerné si vous louez un appartement, une maison ou une chambre meublée et que :
- vous relevez du régime réel d’imposition ;
- votre activité est fiscalement classée dans les bénéfices industriels et commerciaux ;
- le résultat fiscal de l’année est négatif ;
- vous n’avez pas le statut fiscal de loueur en meublé professionnel.
La case 5NY peut également concerner d’autres activités commerciales non professionnelles déficitaires. Toutefois, la location meublée constitue de loin le cas le plus courant.
Si vous êtes imposé selon le régime micro-BIC, vous ne calculez normalement pas de déficit fiscal à déclarer. L’administration applique un abattement forfaitaire sur vos recettes. Même si vos dépenses réelles sont supérieures à cet abattement, vous ne pouvez pas créer un déficit en micro-BIC.
La différence entre régime micro-BIC et régime réel
Avant de remplir la case 5NY, il faut donc vérifier votre régime fiscal.
Avec le micro-BIC, vous déclarez vos recettes brutes et l’administration applique automatiquement un abattement. Vous ne déduisez pas séparément les intérêts d’emprunt, les travaux, l’assurance ou les frais de comptabilité.
Avec le régime réel, vous déclarez un résultat calculé à partir des recettes et des charges effectivement supportées. Vous pouvez notamment déduire, sous conditions :
- les intérêts et frais d’emprunt ;
- les frais de gestion ;
- les primes d’assurance ;
- la taxe foncière ;
- les frais de comptabilité ;
- certains travaux et frais d’entretien ;
- les amortissements du logement et du mobilier, dans les limites prévues par les règles fiscales.
C’est le régime réel qui peut faire apparaître un déficit à reporter dans une case comme la 5NY. Le micro-BIC, lui, ne permet pas de déclarer un déficit réel.
Où trouver la case 5NY dans la déclaration ?
La case 5NY ne se trouve pas dans la déclaration principale n° 2042. Elle figure dans la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, consacrée aux revenus professionnels et aux activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux.
Pour y accéder en ligne, vous devez généralement :
- vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr ;
- ouvrir la rubrique de déclaration des revenus ;
- cocher la déclaration complémentaire 2042-C-PRO ;
- sélectionner la rubrique relative aux revenus industriels et commerciaux non professionnels ;
- rechercher la ligne consacrée aux déficits ;
- reporter le montant correspondant dans la case 5NY si vous êtes le déclarant 1.
Si vous déclarez les revenus d’une activité exercée par votre conjoint ou partenaire, une autre case peut être prévue, par exemple 5OY. Pour une personne à charge, la case peut également changer. Ne choisissez donc pas une case au hasard : le bon emplacement dépend de la personne à laquelle le déficit est rattaché.
Quel montant inscrire dans la case 5NY ?
Vous devez inscrire le déficit fiscal calculé pour l’année, et non le montant de vos pertes financières ou de votre trésorerie négative.
Cette distinction est essentielle. Un investissement peut générer une trésorerie négative de 4 000 € tout en affichant un déficit fiscal différent. Les remboursements de capital de l’emprunt, par exemple, réduisent votre trésorerie mais ne constituent pas une charge déductible du résultat fiscal.
À l’inverse, certains amortissements peuvent réduire le résultat fiscal sans entraîner de sortie d’argent immédiate. Le déficit fiscal ne correspond donc pas nécessairement à la somme réellement perdue sur votre compte bancaire.
Le montant à déclarer doit être repris à partir de votre liasse fiscale, généralement établie avec le formulaire n° 2031 et les tableaux annexes lorsque vous relevez du régime réel. Si un expert-comptable prépare votre déclaration, demandez-lui précisément le montant à reporter dans la case 5NY.
Ne déclarez pas :
- le montant total de vos charges ;
- le montant de vos mensualités de crédit ;
- le déficit comptable avant retraitements fiscaux ;
- un déficit déjà utilisé les années précédentes ;
- un montant estimé sans justificatif.
Exemple chiffré de remplissage
Jean loue un appartement meublé. Il a opté pour le régime réel. En 2024, ses recettes s’élèvent à 12 000 €. Après déduction des charges et des amortissements fiscalement admis, son résultat fiscal fait apparaître un déficit de 3 200 €.
Jean est le déclarant 1 de son foyer fiscal. Il doit reporter 3 200 € dans la case 5NY de sa déclaration 2042-C-PRO, à condition que cette case corresponde bien à la rubrique des déficits non professionnels sur la déclaration de l’année concernée.
Ce déficit ne vient pas diminuer directement le salaire de Jean déclaré en case 1AJ. Il est conservé pour être imputé sur de futurs bénéfices provenant de la même activité non professionnelle, selon les règles applicables aux déficits concernés.
Si Jean réalise un bénéfice fiscal de 2 000 € l’année suivante, il pourra en principe utiliser une partie de son déficit antérieur. Il lui restera alors 1 200 € de déficit à reporter, sous réserve du respect des conditions et de la durée de report prévues par la réglementation.
Le déficit LMNP ne réduit pas automatiquement votre salaire
C’est l’erreur la plus fréquente. Beaucoup de propriétaires pensent qu’un déficit de location meublée peut être déduit de leurs salaires et diminuer immédiatement leur impôt sur le revenu.
Ce mécanisme ne fonctionne pas comme celui des déficits fonciers issus d’une location nue. En location meublée non professionnelle, le déficit ne s’impute généralement pas sur le revenu global du foyer. Il est destiné à être utilisé sur les bénéfices futurs de l’activité de location meublée non professionnelle.
Exemple :
- salaire imposable du foyer : 45 000 € ;
- déficit LMNP déclaré : 6 000 € ;
- revenu global imposable : il ne passe pas automatiquement à 39 000 €.
Le déficit est conservé pour l’activité concernée. Il peut donc procurer un avantage fiscal réel, mais souvent différé dans le temps. Cette nuance est déterminante pour mesurer la rentabilité de votre investissement.
Attention aux amortissements
En location meublée au régime réel, les amortissements constituent souvent une part importante du calcul du résultat fiscal. Ils peuvent réduire le bénéfice imposable, voire conduire à un résultat nul.
Toutefois, l’amortissement ne peut pas toujours créer ou aggraver librement un déficit imputable. La fraction d’amortissement non utilisée peut être mise en réserve et reportée selon les règles propres à l’activité.
En pratique, il ne faut donc pas additionner mécaniquement toutes les charges et tous les amortissements pour déterminer le montant de la case 5NY. Le chiffre à utiliser est celui qui ressort du calcul fiscal final, après application des plafonds et retraitements nécessaires.
Un logiciel de comptabilité ou un expert-comptable peut vous fournir un état détaillé comprenant notamment :
- le résultat fiscal de l’exercice ;
- le montant des amortissements déductibles ;
- les amortissements reportables ;
- les déficits antérieurs encore disponibles ;
- le déficit effectivement à déclarer.
Ne pas confondre déficit de l’année et déficit antérieur
La déclaration peut comporter plusieurs rubriques relatives aux déficits. Certaines servent à déclarer le résultat déficitaire de l’année, tandis que d’autres permettent de suivre les déficits des années précédentes.
Si vous avez déjà déclaré un déficit en 2022 ou en 2023, vous ne devez pas le reporter une nouvelle fois comme s’il s’agissait d’un nouveau déficit. Il faut tenir un suivi précis du stock de déficits disponibles et déduire les montants déjà utilisés.
Un tableau simple peut suffire :
- déficits antérieurs disponibles au 1er janvier : 8 000 € ;
- déficit généré pendant l’année : 3 000 € ;
- bénéfice utilisé pendant l’année : 2 000 € ;
- déficit restant à reporter : 9 000 €.
Conservez ce suivi avec vos déclarations et vos documents comptables. En cas de contrôle, vous devrez pouvoir expliquer l’origine et l’utilisation des déficits reportés.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Remplir la case 5NY en régime micro-BIC : le micro-BIC ne permet pas de déclarer un déficit réel.
- Déduire le déficit des salaires : le déficit LMNP non professionnel n’est pas automatiquement imputable sur le revenu global.
- Déclarer les mensualités de crédit : seul le coût des intérêts et frais répondant aux règles fiscales peut être pris en compte.
- Reporter le mauvais montant : utilisez le résultat fiscal et non le résultat bancaire ou comptable brut.
- Confondre déclarant 1 et conjoint : la case peut varier selon la personne qui exerce l’activité.
- Oublier les déficits antérieurs : un déficit non suivi peut être perdu ou déclaré deux fois.
- Déclarer un déficit professionnel dans la rubrique non professionnelle : les règles d’imputation ne sont pas les mêmes.
Checklist avant de valider la déclaration
Avant de cliquer sur « Signer », vérifiez les points suivants :
- vous avez bien sélectionné la déclaration 2042-C-PRO ;
- vous relevez du régime réel et non du micro-BIC ;
- le déficit concerne une activité non professionnelle ;
- le montant provient de votre résultat fiscal ;
- vous avez choisi la case correspondant au bon déclarant ;
- vous n’avez pas déduit le déficit de vos salaires ;
- vous avez distingué le déficit de l’année des déficits antérieurs ;
- vous conservez la liasse fiscale et les justificatifs.
La case 5NY ne doit donc pas être remplie à partir d’une simple estimation. Elle traduit un résultat fiscal précis, généralement fourni par votre comptabilité ou votre expert-comptable. Pour un propriétaire en location meublée, l’enjeu peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros d’impôt économisés dans les années suivantes.
En cas de doute sur la nature professionnelle ou non professionnelle de votre activité, sur le traitement des amortissements ou sur le report d’un déficit, mieux vaut faire vérifier le calcul avant l’envoi de la déclaration. Une correction ultérieure est possible, mais un contrôle ou une déclaration mal renseignée peut transformer une économie fiscale attendue en véritable casse-tête administratif.