7CD / 7CE
À quoi sert la case 6GU ? Rappel du dispositif fiscal
La case 6GU (référence interne sur la déclaration en ligne) correspond à la réduction d’impôt pour frais d’hébergement et de dépendance en établissement spécialisé, prévue pour :
- les personnes âgées dépendantes (type EHPAD),
- les personnes handicapées accueillies dans certains établissements médico-sociaux.
Elle permet d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne et par an, soit un avantage maximal de 2 500 € par personne.
Important : il s’agit d’une réduction d’impôt, et non d’un crédit d’impôt. Concrètement :
- Elle vient diminuer votre impôt sur le revenu.
- Mais si vous n’êtes pas imposable, vous ne serez pas remboursé.
La case 6GU n’est donc intéressante que si vous (ou la personne qui déclare la dépense) payez effectivement de l’impôt.
Qui peut utiliser la case 6GU ?
Vous pouvez déclarer des frais dans la case 6GU dans trois grandes situations :
- Vous êtes vous-même hébergé(e) en établissement pour personnes dépendantes et vous payez tout ou partie des frais.
- Vous payez pour votre conjoint ou partenaire de PACS, hébergé dans un tel établissement, et vous faites une déclaration commune.
- Vous payez pour un ascendant (parent, grand-parent…) hébergé dans un EHPAD ou établissement assimilé, à condition qu’il soit à votre charge fiscale au sens de l’impôt sur le revenu (ou, dans certains cas, que vous payiez à sa place et que les dépenses ne soient pas déjà déduites sous forme de pension alimentaire).
Dans la pratique, deux cas reviennent le plus souvent :
- Un retraité dépendant qui se déclare lui-même et indique ses frais d’EHPAD.
- Un enfant qui aide financièrement son parent en EHPAD et souhaite optimiser sa fiscalité.
Dans ce deuxième cas, il est souvent nécessaire d’arbitrer entre :
- la réduction d’impôt liée à la case 6GU,
- et la déduction d’une pension alimentaire au titre de l’obligation alimentaire.
Les deux ne se cumulent pas sur les mêmes sommes : il faut choisir le mécanisme le plus intéressant au global.
Quelles dépenses pouvez-vous déclarer en 6GU (et lesquelles exclure) ?
La réduction d’impôt ne porte pas sur la totalité de la facture de l’établissement. L’administration fait une distinction entre :
- Les frais ouvrant droit à la réduction :
- les dépenses d’hébergement (chambre, pension complète, charges communes),
- les dépenses de dépendance (aide à la toilette, à l’habillage, à la mobilité, surveillance…)
- Les frais exclus :
- les soins médicaux (consultations, soins infirmiers, actes médicaux),
- les dépenses déjà prises en charge par la Sécurité sociale, les mutuelles ou certaines aides (ex : APA pour la partie dépendance).
En pratique, la facture de l’établissement est souvent découpée ainsi :
- Hébergement (part éligible),
- Dépendance (part éligible, mais diminuée des aides),
- Soins (part non éligible).
La base de calcul pour la case 6GU est donc :
Base éligible = (Hébergement + Dépendance) – aides perçues (ex : APA)
Conservez soigneusement les décomptes annuels fournis par l’établissement : ce sont eux qui permettent de retrouver rapidement le montant à déclarer.
Comment calculer votre réduction d’impôt : méthode et exemples chiffrés
Le calcul se fait en trois étapes :
- Étape 1 : additionner les dépenses éligibles de l’année (hébergement + dépendance – aides).
- Étape 2 : plafonner ce total à 10 000 € par personne.
- Étape 3 : appliquer le taux de 25 %.
Formule :
Réduction d’impôt = 25 % × min(dépenses éligibles annuelles, 10 000 €)
Exemple 1 : parent en EHPAD, situation « classique »
- Frais d’hébergement facturés : 2 200 €/mois
- Frais de dépendance : 400 €/mois
- Soins : 350 €/mois (non éligibles)
- APA versée : 250 €/mois
Sur une année, cela donne :
- Hébergement : 2 200 × 12 = 26 400 €
- Dépendance : 400 × 12 = 4 800 €
- APA : 250 × 12 = 3 000 €
Dépenses éligibles = (26 400 + 4 800) – 3 000 = 28 200 €
Plafond fiscal : 10 000 €
Réduction d’impôt = 25 % × 10 000 = 2 500 €
Vous récupérez donc 2 500 € sur votre impôt, même si la dépense réelle est beaucoup plus élevée.
Exemple 2 : séjour partiel sur l’année
- Entrée en EHPAD le 1er septembre
- Frais d’hébergement : 2 000 €/mois
- Frais de dépendance : 300 €/mois
- APA : 200 €/mois
Pour 4 mois (septembre à décembre) :
- Hébergement : 2 000 × 4 = 8 000 €
- Dépendance : 300 × 4 = 1 200 €
- APA : 200 × 4 = 800 €
Dépenses éligibles = (8 000 + 1 200) – 800 = 8 400 €
Plafond de 10 000 € non atteint, on retient donc 8 400 €.
Réduction d’impôt = 25 % × 8 400 = 2 100 €.
Où trouver et comment remplir la case 6GU en pratique ?
Sur la déclaration papier (formulaire 2042 RICI), vous ne verrez pas « 6GU » mais généralement les cases :
- 7CD : pour le premier bénéficiaire,
- 7CE : pour le conjoint ou une deuxième personne.
Ces cases se trouvent dans la rubrique dédiée aux « Dépenses en faveur des personnes dépendantes (frais d’hébergement) ».
En ligne, sur impots.gouv.fr :
- Connectez-vous à votre espace particulier.
- Commencez votre déclaration de revenus.
- À l’étape « Choix des rubriques », cochez la rubrique « Réductions et crédits d’impôt ».
- Dans l’écran correspondant, descendez jusqu’à la partie « Dépenses en établissement pour personnes dépendantes » (libellé pouvant légèrement varier selon les années).
- Vous verrez apparaître des lignes avec les montants à saisir ; le code interne de la case pourra être 6GU (visible parfois dans l’infobulle ou l’URL) : ce n’est pas à vous de le taper, c’est un code de repérage interne.
- Indiquez le montant total annuel des dépenses éligibles (après déduction des aides).
Le calcul de la réduction (plafond + taux de 25 %) est ensuite fait automatiquement par l’administration.
Astuce : vous pouvez utiliser un tableau simple (Excel, Google Sheets, ou papier-crayon) pour retrouver rapidement le montant annuel à déclarer à partir de vos factures mensuelles et de l’APA.
Case 6GU et aides sociales : ce qu’il faut déduire (APA, aide sociale, etc.)
Deux points de vigilance importants :
- APA (Allocation personnalisée d’autonomie) :
- Elle vient en diminution de la partie « dépendance » de la facture.
- Vous devez donc déduire l’APA pour calculer votre base éligible.
- Aide sociale à l’hébergement (ASH) et autres aides :
- Si le département prend en charge une partie de l’hébergement, cette part n’est pas à intégrer dans votre base de calcul.
- Seule la part réellement restée à votre charge peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.
En résumé : vous ne pouvez déclarer que ce que vous avez effectivement payé (ou ce qui a été payé pour votre compte, sans être remboursé par ailleurs).
Case 6GU ou pension alimentaire : que choisir pour un parent dépendant ?
Si vous aidez financièrement un parent dépendant, vous pouvez en théorie :
- soit déduire une pension alimentaire au titre de l’obligation alimentaire,
- soit utiliser la réduction d’impôt via la case 6GU (si les conditions sont remplies).
Mais vous ne pouvez pas cumuler les deux sur les mêmes dépenses.
La logique :
- La pension alimentaire est une déduction du revenu imposable : elle réduit votre revenu fiscal de référence, donc votre base d’imposition.
- La réduction d’impôt 6GU agit directement sur l’impôt (25 % des frais plafonnés à 10 000 €).
Le choix dépend notamment de :
- votre tranche marginale d’imposition (11 %, 30 %, 41 %, 45 %),
- le montant total des frais que vous supportez,
- la possibilité d’établir une pension alimentaire régulière et justifiée.
Exemple rapide de comparaison (en supposant que vous payiez 10 000 € de frais) :
- Si vous déduisez 10 000 € de pension alimentaire et que vous êtes imposé à 30 %, l’économie d’impôt théorique est de 3 000 € (hors effets de quotient, décotes, etc.).
- Si vous utilisez la case 6GU, la réduction est de 25 % × 10 000 = 2 500 €.
Dans cet exemple simplifié, la pension alimentaire est plus intéressante. Mais chaque situation mérite un calcul personnalisé, en tenant compte :
- des plafonds de pension alimentaire,
- de la situation fiscale du parent aidé,
- et des autres avantages ou aides en jeu.
C’est typiquement le genre de cas où une simulation détaillée est utile avant de trancher.
Cas particuliers fréquents : couple, changement d’établissement, décès
Couple hébergé dans le même établissement
- Chaque personne bénéficie de son propre plafond de 10 000 €.
- Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pouvez déclarer pour chacun les sommes correspondantes (cases 7CD et 7CE sur le papier).
- La réduction maximale est alors de 2 500 € × 2 = 5 000 €.
Changement d’établissement en cours d’année
- Peu importe le nombre d’établissements : additionnez toutes les dépenses éligibles de l’année (hébergement + dépendance – aides),
- appliquez ensuite le plafond de 10 000 € et le taux de 25 %.
Décès en cours d’année
- Les frais restent déclarables pour la période où la personne était hébergée.
- Le plafond de 10 000 € n’est pas proratisé : il reste valable pour l’année, même si l’hébergement a duré moins de 12 mois.
Erreurs courantes avec la case 6GU (et comment les éviter)
Voici les erreurs que je vois le plus souvent dans les dossiers que j’analyse :
- Déclarer le montant brut sans déduire les aides (APA, aide sociale, etc.) :
- Risque de redressement en cas de contrôle.
- Solution : retravailler systématiquement le montant à partir du récapitulatif annuel de l’établissement.
- Inclure les soins médicaux :
- Les soins sont déjà pris en charge par l’assurance maladie / la mutuelle.
- Ils ne doivent pas figurer dans votre base 6GU.
- Ne pas utiliser le plafond par personne :
- Oublier que le plafond de 10 000 € s’applique « par tête » peut faire sous-estimer l’avantage dans le cas d’un couple.
- Confondre réduction d’impôt et crédit d’impôt :
- Si vous êtes non imposable, la case 6GU ne vous apportera rien.
- Dans ce cas, il peut être pertinent de réfléchir à une autre répartition des charges dans le foyer (quand c’est possible légalement).
Check-list pratique avant de remplir la case 6GU
Avant de valider votre déclaration, vérifiez point par point :
- Vous (ou votre proche) êtes bien hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes (EHPAD, unité de soins de longue durée, foyer d’accueil médicalisé…).
- Vous avez sous la main :
- les factures mensuelles ou le récapitulatif annuel de l’établissement,
- le montant total d’APA et des éventuelles autres aides perçues.
- Vous avez correctement distingué :
- hébergement (ok),
- dépendance (ok, après déduction de l’APA),
- soins (à exclure).
- Vous avez calculé la base éligible et vérifié le plafond de 10 000 € par personne.
- Vous avez choisi entre :
- réduction d’impôt via 6GU,
- ou déduction d’une pension alimentaire (mais pas les deux sur les mêmes sommes).
- Vous avez bien saisi le montant annuel dans la bonne rubrique « Dépenses en établissement pour personnes dépendantes » de votre déclaration en ligne (case associée au code 6GU).
- Vous conservez tous les justificatifs (factures, relevés d’APA, attestations de l’établissement) pendant au moins 3 ans au cas où l’administration les réclame.
Avec ces étapes, la case 6GU devient un outil simple pour alléger un peu le coût, souvent lourd, de l’hébergement en établissement d’une personne dépendante. Une demi-heure passée à faire les bons calculs peut se traduire par plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros d’impôt en moins : cela vaut largement le temps investi.
